Droit pénal · Procédure
Réquisitions du procureur
angl. Prosecutor’s submissions (on sentence or detention)
Définition
Demandes présentées par le ministère public à une juridiction, notamment sur la culpabilité, la peine ou la détention. Elles ne lient pas le juge et ne constituent pas la décision de justice.
En clair : Demandes du ministère public adressées à une juridiction, notamment sur la culpabilité, la peine ou la détention d’une personne. Le juge les examine mais reste libre de rendre une décision différente.
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