Présentation au procureur

Définition

Présentation d’une personne devant le procureur de la République, notamment à l’issue d’une garde à vue, afin qu’il détermine les suites de la procédure. Cette étape se distingue de l’audience de jugement.

En clair : Étape au cours de laquelle une personne est conduite devant le procureur de la République, notamment après une garde à vue, pour qu’il décide des suites de la procédure. Cette présentation est distincte de l’audience au cours de laquelle l’affaire sera jugée.

Termes liés

• Procureur général
• Réquisitions du procureur
• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique