Transport sur les lieux

Définition

Déplacement du juge sur le bien pour l’apprécier. Le transport sur les lieux éclaire la consistance et la valeur. Il est fréquent en matière d’expropriation.

Termes liés

• Prise de possession
• Fixation judiciaire de l’indemnité
• Expropriation pour cause d’utilité publique
• Droit de priorité public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)