Droit pénal · Procédure
Comparution immédiate
angl. Immediate criminal trial procedure
Définition
Procédure permettant de faire juger rapidement un prévenu déféré après garde à vue pour des faits simples et établis. Le prévenu peut refuser et demander un délai pour préparer sa défense.
En clair : Jugement rapide après garde à vue pour certains délits ; la personne peut demander un délai pour préparer sa défense.
Exemple
« Après une garde à vue et un déferrement, le prévenu est présenté devant le tribunal. »
En pratique
Cette procédure obéit à des conditions strictes et comporte des garanties de défense.
À ne pas confondre
À distinguer d’une audience pénale ordinaire ultérieure.
Termes liés
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