Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Définition

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de proposer une ou plusieurs peines, soumises ensuite à homologation judiciaire, lorsque la personne reconnaît les faits.

En clair : L’auteur reconnaît les faits et accepte la peine proposée par le procureur ; un juge doit ensuite l’homologuer.

Termes liés

• Procureur de la République
• Comparution immédiate
• Mandat de comparution
• Acquittement
• Action publique
• Nolo contendere
• Plea bargain
• Alford plea

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)