Procédure
Signification à domicile
angl. Service at domicile
Définition
Signification effectuée au domicile du destinataire, selon les règles du Code de procédure civile, lorsque la remise à personne n'est pas possible ou dans les cas prévus.
En clair : Remise de l'acte au domicile de la personne, selon les formes légales, si on ne peut la remettre en main propre.
Exemple
« Faute de joindre le destinataire, l'acte est signifié à domicile. »
En pratique
Vérifier mentions du PV et éventuelles formalités complémentaires de l'article 658 CPC et s.
À ne pas confondre
Ne pas confondre domicile, résidence et domicile élu.
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