Droit pénal · Procédure
Libération conditionnelle
angl. Conditional release
Définition
Mesure d’aménagement permettant l’exécution d’une partie de la peine hors de la prison, sous le respect d’obligations et de mesures de contrôle. Elle est accordée, selon les cas, par le juge ou le tribunal de l’application des peines, en fonction des conditions légales et de la situation de la personne condamnée.
En clair : Aménagement permettant à une personne condamnée de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous réserve de respecter certaines obligations. Elle poursuit l’exécution de sa peine dans ce cadre, sans que sa condamnation soit effacée.
Textes de référence
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