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Droit pénal

Officier de police judiciaire

angl. Judicial police officer

Définition

L’officier de police judiciaire accomplit les actes d’enquête que la loi lui attribue sous la direction ou le contrôle de l’autorité judiciaire.

En clair : Personne habilitée à accomplir les actes d’enquête que la loi réserve aux officiers de police judiciaire, sous la direction ou le contrôle de l’autorité judiciaire.

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