Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Délégation de service public
angl. Public service delegation
Définition
Contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un opérateur auquel elle transfère un risque réel d’exploitation. La contrepartie consiste dans le droit d’exploiter le service, éventuellement accompagné d’un prix. Le transfert du risque distingue la délégation d’un marché public.
En clair : Une collectivité confie la gestion d’un service public à un opérateur qui supporte une part réelle du risque économique de son exploitation.
Textes de référence
Exemple
« Une commune confie la gestion de sa piscine à une entreprise rémunérée par les entrées. »
Termes liés
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