Procédure
Jugement contradictoire
angl. Judgment following appearance of the parties
Définition
Le jugement est contradictoire lorsque les parties ont comparu personnellement ou par leur représentant selon les formes applicables. Le code prévoit également des hypothèses particulières, notamment lorsqu’une partie ayant comparu n’accomplit plus certains actes. Cette qualification contribue à déterminer les voies de recours.
Exemple
« Les deux parties ont été représentées devant le tribunal avant le jugement. »
En pratique
La qualification ne signifie pas que toutes les règles du contradictoire ont nécessairement été respectées sans erreur.
À ne pas confondre
Un jugement réputé contradictoire peut être rendu en l’absence du défendeur.
Termes liés
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