Contrôle judiciaire

Définition

Mesure alternative à la détention provisoire ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, imposant à la personne mise en examen des obligations (pointage, interdiction de rencontrer certaines personnes, caution, soin, etc.). Le non-respect peut entraîner un placement en détention provisoire.

En clair : Mesure permettant à une personne mise en examen de rester libre sous certaines obligations, telles que se présenter régulièrement à un service ou ne pas rencontrer certaines personnes. Le non-respect de ces obligations peut conduire à une détention provisoire.

Termes liés

• Mise en examen
• Mandat de dépôt
• Garde à vue
• Comparution immédiate
• Juge des libertés et de la détention
• Liberté provisoire
• Contrôle judiciaire socio-éducatif
• Assignation à résidence sous surveillance électronique
• Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
• Détention provisoire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)