Procédure
Signification à personne
angl. Personal service of process
Définition
Mode de signification dans lequel l'acte est remis directement à son destinataire, offrant la date certaine la plus robuste pour faire courir les délais.
En clair : Remise de l'acte de procédure directement entre les mains de la personne concernée.
Exemple
« Le jugement est signifié à personne, faisant courir le délai d'appel. »
En pratique
Privilégier la signification à personne pour sécuriser les délais et l'exécution.
À ne pas confondre
Distincte de la signification à domicile ou à étude, aux effets parfois moins immédiats.
Termes liés
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