Droit pénal · Procédure
Comparution à délai différé
angl. Deferred appearance
Définition
Procédure permettant au procureur, lorsque les conditions de la comparution immédiate sont réunies, de différer la présentation au tribunal correctionnel parce que les résultats de réquisitions ou d’examens techniques ou médicaux déjà demandés ne sont pas encore disponibles. Elle suppose des charges suffisantes et l’assistance d’un avocat. Le juge des libertés et de la détention peut décider de mesures d’attente prévues par la loi.
En clair : Le dossier est suffisamment étayé pour une audience correctionnelle rapide, mais des résultats d’examens déjà demandés manquent encore. La loi prévoit alors une comparution différée, avec l’assistance d’un avocat.
Textes de référence
Exemple
« Des analyses toxicologiques déjà demandées ne sont pas encore disponibles au moment où le procureur examine le dossier. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la comparution immédiate, où le jugement peut intervenir le jour même.
Termes liés
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