Droit pénal · CEDH / Convention EDH · Procédure
Présomption d’innocence
angl. Presumption of innocence
Définition
Principe selon lequel toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Consacré par l’article 9 de la Déclaration de 1789, l’article 6 § 2 CEDH et le code de procédure pénale.
En clair : Toute personne suspectée ou poursuivie doit être considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
Textes de référence
Exemple
« Une personne mise en cause ne doit pas être présentée comme coupable du seul fait des accusations portées contre elle. »
En pratique
Le principe concerne notamment la procédure pénale et certaines communications publiques.
À ne pas confondre
Elle n’interdit pas les mesures d’enquête prévues par la loi.
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