Droit pénal · Procédure
Témoin assisté
angl. Assisted witness
Définition
Statut intermédiaire de la personne mise en cause dans une information judiciaire sans être mise en examen, avec droits de défense renforcés par rapport au simple témoin.
En clair : Statut entre simple témoin et mis en examen, avec un avocat.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une mise en examen.
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