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Actualités juridiques

Décisions et textes récents commentés par le cabinet. Chaque note résume ce qui change, pour qui, et à partir de quelle date — information générale, pas un avis sur un dossier.

Les plus récentes en premier, dans chaque rubrique.

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Communiqués de presse CEDH

Les notes tirées des communiqués officiels de la Cour.

Synthèses des communiqués de presse publiés par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France. Source officielle : echr.coe.int/fr/press .

Actualité juridique · Publié le CEDH, affaire Mouzin : la qualité de victime perdueCEDH, Mouzin c. France (n° 15353/19) : condamnation de Mme Olivier, faute lourde de l’État reconnue et préjudice indemnisé en France ; le requérant perd la qualité de victime, requête irrecevable.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Irak : rejet des mesures provisoiresCEDH 231 (2026), 23 septembre 2026 : demande hors champ de l’article 39 faute de juridiction de la France.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Confiscation de biens communs : Vallée c. FranceCEDH 211 (2026), 3 septembre 2026 : non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Rappel à la loi : violation dans B.G. c. FranceCEDH 070 (2026), 19 mars 2026 : violation de l’article 6 § 1 pour un rappel à la loi sans garanties.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Logement opposable : l’arrêt Eisenauer est définitifRenvoi rejeté le 21 septembre 2026 : l’arrêt du 12 mai 2026, qui conclut à la non-violation, est désormais définitif.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Manifestation interdite, autre lieu proposéCEDH, 3 septembre 2026, Le Syndicat GJ c. France : pas de violation de l’article 11 pour une interdiction de lieu et d’horaire assortie d’un autre site.
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Autres actualités

QPC, lois, décrets et avis récents.

Les autres notes publiées par le cabinet : décisions constitutionnelles, textes législatifs et avis du Conseil d’État.

Actualité juridique · Publié le Enfants nés de GPA : la circulaire de l’Assurance maladie en partie annuléeCE, 23 octobre 2026, n° 497765 : pas de certificat de nationalité pour rattacher l’enfant né de GPA ni pour le congé de paternité, qui ne part pas de l’arrivée de l’enfant en France.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Rétention administrative : le décret du 22 octobre 2026Décret n° 2026-977 : appel suspensif du parquet en dix heures, compétence du tribunal judiciaire de Paris recentrée ; en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le CJUE : pas d’audition sans avocat au bout d’un délai d’attenteCJUE, 22 octobre 2026, C-660/24 et C-681/24 : un suspect ne peut être interrogé sans avocat au seul motif que le sien n’est pas venu, ou n’a pu être joint, dans un délai fixé.
Lire l’articleCommentaire d’arrêt · Publié le Harcèlement moral : des agissements répétés de même natureCass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-10.793 : la répétition exigée pour le harcèlement moral n’impose pas des agissements de nature différente.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Téléphone saisi en flagrance : un contrôle préalable exigéCass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.559 : l’article 60-3 du CPP est écarté en ce qu’il ne prévoit pas de contrôle préalable indépendant de l’accès aux données d’un téléphone saisi en flagrance.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Fraude bancaire : la banque rembourse d’abord (CJUE)CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25 : la banque ne peut pas refuser le remboursement immédiat d’un paiement non autorisé en invoquant la négligence grave du client.
Lire l’articleActualité juridique · Mis à jour le Procédure pénale : nouveaux délais depuis le 23 octobre 2026Nullités de l’instruction, mémoires et conclusions au correctionnel : les délais et exceptions applicables depuis le 23 octobre 2026.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Victimes : l’avocat dès la plainte en 2027Dès le 1er janvier 2027, certaines victimes devront être informées de leur droit à un avocat dès la plainte. Public concerné et conditions de prise en charge.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Intérêts civils : préparer les audiences de 2027La loi du 23 juillet 2026 prévoit de nouvelles règles pour les audiences renvoyées sur les intérêts civils, à une date fixée par décret et au plus tard début 2027.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Hors d’état de se défendre : le renvoi n’est plus suspenduCass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-84.139 : l’incapacité du mis en examen à se défendre ne suspend plus son renvoi en jugement.
Lire l’articleCommentaire de décision · Publié le Réfugié : l’expulsion n’attend pas le retrait du statutCE, 14 octobre 2026, n° 510401 : expulser un réfugié n’exige pas le retrait préalable de son statut ; l’éloigner suppose un examen approfondi des risques.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Sanctions RSA et chômage : recours rejetés contre le décretConseil d’État, 21 septembre 2026, n° 506563 : barème des sanctions RSA et chômage jugé proportionné ; droit de se taire à respecter même sans texte.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Partage judiciaire : la procédure réformée au 1er janvier 2027Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 : juge et notaire commis, avocat obligatoire, délais encadrés ; la réforme s’applique à compter du 1er janvier 2027.
Lire l’articleCommentaire d’arrêts · Publié le Congés acquis pendant un arrêt maladie : trois ans après la ruptureCass. soc., 16 septembre 2026 : l’indemnité des congés acquis pendant un arrêt maladie et non pris se réclame dans les trois ans de la rupture du contrat.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le ANEF : le Conseil d’État ordonne de corriger le téléserviceAssemblée du contentieux, n° 502860 : plusieurs défauts du téléservice des titres de séjour jugés illégaux.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Titres de séjour : examen civique et niveau de françaisDécret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 : examen civique, niveau A2 ou B1, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Pays d’origine sûrs : l’arrêt Alace et Canpelli de la CJUECJUE, grande chambre, 1er août 2025 : la désignation d’un pays d’origine sûr reste soumise au contrôle du juge.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Malade pendant ses congés payés : le droit au reportCass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 : arrêt maladie notifié pendant les congés, droit au report.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Devoir conjugal : l’arrêt H.W. c. FranceCEDH, 23 janvier 2025, n° 13805/21 : violation de l’article 8, à l’unanimité.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Narcotrafic : le nouveau statut de collaborateur de justiceLoi n° 2025-532 du 13 juin 2025, article 31 : statut de collaborateur de justice et réductions de peine.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Témoignage anonyme : la QPC du 24 septembre 2026Le Conseil constitutionnel valide l’article 656-1 CPP sur la déposition sans révélation d’identité.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Rétention des demandeurs d’asile : la QPC du 23 mai 2025Censure du placement en rétention hors éloignement issu de la loi de 2024 ; la loi du 11 août 2025 l’a rétabli sous conditions.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Contrat d’engagement et titres de séjourLoi du 26 janvier 2024 et décret du 8 juillet 2024 : le Conseil d’État a rejeté les recours le 1er juillet 2025.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Requête prud’homale : ce qui change le 1er octobre 2026Décret du 27 juillet 2026 : la jonction des pièces disparaît, le bordereau reste, le bulletin de salaire s’ajoute.
Lire l’articleCommentaire d’avis · Publié le Le délai de départ volontaire se conteste seulConseil d’État, avis du 16 juillet 2026 : la décision qui accorde ou refuse ce délai est autonome et se conteste à part.
Lire l’articleActualité juridique · Publié le Asile : dix jours pour saisir la CNDAIrrecevabilité ou rejet en procédure accélérée : dix jours de recours pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026.
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