Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Proportionnalité de la mesure de police
angl. Proportionality of a police measure
Définition
Exigence selon laquelle une mesure de police administrative doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au trouble à l’ordre public qu’elle vise à prévenir. Le juge vérifie notamment que les restrictions aux droits et libertés n’excèdent pas ce qu’exige cet objectif.
En clair : La restriction imposée ne doit pas être plus lourde que le problème qu’elle veut éviter.
Textes de référence
Exemple
« Une interdiction totale d’une activité est annulée faute d’avoir envisagé un encadrement moins radical. »
En pratique
Proposer des alternatives moins attentatoires ; documenter le trouble concret et la durée / portée de la mesure.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un simple contrôle d’opportunité politique : le juge vérifie la balance légale des intérêts.
Termes liés
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