Abrogation
angl. Prospective repeal
Définition
Suppression d’une règle de droit ou d’un acte pour l’avenir. L’abrogation se distingue du retrait, qui produit un effet rétroactif. En droit administratif, l’administration doit notamment abroger un règlement illégal ou devenu sans objet, sous les conditions prévues par la loi.
En clair : Suppression d’une règle de droit ou d’un acte pour l’avenir. L’abrogation se distingue du retrait, qui produit un effet rétroactif. En droit administratif, l’administration doit notamment abroger un règlement illégal ou devenu sans objet, sous les conditions prévues par la loi.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →