CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit civil · Affaires et sociétés
Article 10 CEDH
angl. Article 10 ECHR
Définition
Liberté d’expression : opinions, informations et idées, y compris celles qui choquent. Toute restriction doit être prévue par la loi, légitime et nécessaire dans une société démocratique. Protège la presse, les avocats et le débat politique, sous réserve des discours de haine.
En clair : L’article de la Convention européenne qui protège la liberté d’expression, sous réserve de limites prévues par la loi et nécessaires.
Exemple
« Un journaliste condamné pour diffamation invoque l’article 10 devant la Cour européenne. »
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