Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Droit civil
Proportionnalité (contrôle)
angl. Proportionality review
Définition
Méthode de contrôle judiciaire vérifiant l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité stricto sensu d'une mesure. Centrale en CEDH et en contentieux administratif français.
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