Principe de proportionnalité
angl. Principle of proportionality
Définition
Exigence selon laquelle une mesure restrictive doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Il irrigue le droit administratif, le droit pénal et le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que le contrôle de constitutionnalité.
En clair : Une restriction aux droits n’est acceptable que si elle est adaptée, indispensable et pas excessive au regard de l’objectif.
Textes de référence
Exemple
« Une mesure de police administrative est annulée si elle est disproportionnée par rapport au trouble à prévenir. »
Termes liés
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