Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit civil · Droit administratif
Contrôle de conventionnalité
angl. Convention-compatibility review
Définition
Contrôle par le juge de la compatibilité d’une norme interne avec un traité international, notamment la CEDH, sans remettre en cause la Constitution elle-même.
En clair : Le juge vérifie qu’une loi française respecte un traité (par exemple la CEDH).
À ne pas confondre
Distinct du contrôle de constitutionnalité (QPC).
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →