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Droit administratif · Collectivités territoriales

Police administrative

angl. Administrative police

Définition

Activité de l’administration visant à prévenir les atteintes à l’ordre public, notamment à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Les mesures prises sont soumises au contrôle du juge.

En clair : L’action de l’administration pour prévenir les troubles à l’ordre public, avant qu’ils ne se produisent.

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