Droit administratif · Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Écoute administrative
angl. Administrative wiretap
Définition
Interception de communications autorisée hors cadre judiciaire, pour des finalités de sécurité nationale ou de prévention du terrorisme, sous le contrôle de la CNCTR et du juge administratif. Elle doit respecter les exigences de l’article 8 de la CEDH sur la vie privée.
En clair : Une écoute téléphonique ordonnée pour la sécurité de l’État, contrôlée par une autorité indépendante, distincte de l’écoute du juge pénal.
En pratique
Les voies de recours sont spécifiques ; un avocat peut saisir la CNCTR puis le Conseil d’État.
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