Droit administratif · Collectivités territoriales
Contrôle de légalité
angl. Legality review (local acts)
Définition
Contrôle préfectoral de la légalité des actes locaux. Le préfet peut déférer un acte illégal au tribunal administratif. Le contrôle ne porte pas sur l’opportunité.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →