Acte administratif unilatéral
angl. Unilateral administrative act
Définition
Décision de l’administration qui crée des droits ou obligations sans le consentement du destinataire, par opposition au contrat administratif.
En clair : Une décision prise par l’administration seule, qui s’impose à vous.
À ne pas confondre
Distinct du contrat administratif, qui repose sur un accord de volontés.
Termes liés
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