Droit administratif · CEDH / Convention EDH
Proportionnalité administrative
angl. Administrative proportionality
Définition
Exigence selon laquelle une mesure publique doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi, contrôlée avec une intensité variable selon les matières.
En clair : La décision de l’administration ne doit pas aller plus loin que nécessaire.
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