Nécessité dans une société démocratique
angl. Necessary in a democratic society
Définition
Critère central du contrôle de proportionnalité des ingérences dans certains droits de la Convention (vie privée, expression, religion, réunion…). L’ingérence doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime poursuivi.
En clair : Une restriction à un droit CEDH n’est acceptable que si elle est vraiment nécessaire dans une démocratie et proportionnée.
Exemple
« La Cour examine si une interdiction de publication était nécessaire dans une société démocratique. »
En pratique
Structurer le moyen : base légale, but légitime, nécessité, proportionnalité, marge d’appréciation.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une simple opportunité politique : c’est un standard jurisprudentiel exigeant.
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