Acte administratif
angl. Administrative act
Définition
Un acte administratif est un acte émanant d’une autorité administrative et produisant des effets juridiques dans le cadre du droit public, sous réserve de la diversité des catégories et régimes.
En clair : Une décision prise par l’administration qui produit des effets juridiques (autorisation, refus, règlement…).
Exemple
« Une mairie délivre ou refuse une autorisation administrative. »
En pratique
La nature de l’acte détermine notamment les voies de recours et le juge compétent.
À ne pas confondre
À distinguer d’un contrat privé conclu par une personne publique.
Termes liés
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