Affaires et sociétés · Droit commercial · Droit des sociétés
Procédure de sauvegarde
angl. Safeguard proceedings
Définition
Procédure collective ouverte sur demande du débiteur qui n’est pas encore en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter. Elle vise à réorganiser l’entreprise sous protection contre les poursuites.
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