Affaires et sociétés · Droit civil · Droit commercial
Procédure collective
angl. Collective restructuring or insolvency proceedings
Définition
Une procédure collective soumet le débiteur et ses créanciers à un traitement organisé par le tribunal. Cette catégorie comprend notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires ; leurs conditions et objectifs diffèrent. Elle ne signifie pas nécessairement l'arrêt de l'activité.
En clair : Une procédure ouverte par le tribunal quand une entreprise a de graves difficultés financières : les dettes sont gelées et traitées ensemble, sous contrôle judiciaire.
Exemple
« Une entreprise poursuit son activité pendant une sauvegarde sous contrôle judiciaire. »
En pratique
Identifier la procédure exacte avant de déduire ses effets sur une créance ou un contrat.
À ne pas confondre
La conciliation préventive n'impose pas un traitement collectif général à tous les créanciers.
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