Procédure de conciliation
angl. Conciliation proceedings (insolvency)
Définition
Procédure amiable de prévention des difficultés d’une entreprise, ouverte à sa demande pour négocier avec ses principaux créanciers avec l’aide d’un conciliateur. Elle relève, selon l’activité et le lieu, du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou d’un tribunal des activités économiques. Elle est en principe confidentielle, mais l’homologation d’un accord donne lieu à publicité.
Textes de référence
En pratique
Distinguer conciliation, mandat ad hoc et sauvegarde ; la confidentialité est un atout stratégique.
À ne pas confondre
Conciliation (prévention) ≠ conciliation judiciaire civile.
Termes liés
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