Affaires et sociétés · Droit commercial · Droit des sociétés
Sauvegarde
angl. Safeguard proceedings
Définition
La sauvegarde ordinaire s'ouvre à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter. Elle vise la réorganisation de l'entreprise, la poursuite de l'activité, l'emploi et le traitement du passif. Une période d'observation peut conduire à un plan arrêté par le tribunal.
En clair : Une procédure préventive qui protège une entreprise en difficulté avant qu’elle ne puisse plus payer ses dettes.
Exemple
« Une société anticipe une impasse qu'elle ne peut surmonter tout en payant encore ses dettes exigibles. »
En pratique
Ne pas attendre automatiquement la cessation des paiements pour analyser les outils préventifs.
À ne pas confondre
Le redressement judiciaire suppose, contrairement à la sauvegarde ordinaire, une cessation des paiements.
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