Droit américain · Affaires et sociétés
Chapter 11
angl. Chapter 11 bankruptcy
Définition
Chapitre du Bankruptcy Code américain consacré à la réorganisation, utilisé surtout par les sociétés mais ouvert aussi aux particuliers. Le débiteur poursuit en principe son activité et conserve la gestion de ses biens comme débiteur en possession (debtor in possession), un trustee n’étant désigné que dans un petit nombre de cas. Il propose un plan de réorganisation organisant le paiement des créanciers dans le temps, soumis au vote des créanciers dont les droits sont affectés et à la confirmation du tribunal. Équivalents français approximatifs : la sauvegarde et le redressement judiciaire.
En clair : La procédure américaine qui permet à une entreprise en difficulté de continuer son activité le temps de restructurer ses dettes.
Textes de référence
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