Période d'observation
angl. Observation period
Définition
La période d'observation permet d'examiner la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et de préparer une issue. L'activité peut se poursuivre sous le régime de la procédure. Selon la situation, elle aboutit notamment à un plan, à la fin de la procédure ou à une conversion.
En clair : Un temps d’analyse ouvert par le tribunal pour savoir si l’entreprise en difficulté peut être sauvée.
Exemple
« L'entreprise prépare des prévisions de trésorerie et un projet de règlement des dettes. »
En pratique
Les durées et renouvellements doivent être vérifiés pour la procédure concernée.
À ne pas confondre
Cette phase postérieure à l'ouverture n'est pas la période suspecte antérieure au jugement.
Termes liés
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