Conciliation (entreprises en difficulté)
angl. Business-distress conciliation
Définition
La conciliation du Code de commerce aide un débiteur confronté à une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible. Un conciliateur favorise un accord avec les principaux créanciers. Une cessation des paiements datant de plus de quarante-cinq jours exclut ce dispositif ; les autres conditions dépendent du débiteur.
Exemple
« Des créanciers négocient des délais et un financement avec un conciliateur. »
En pratique
Distinguer la confidentialité des discussions et la publicité attachée à une homologation.
À ne pas confondre
Cette procédure spéciale se distingue de la conciliation civile de droit commun.
Termes liés
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