Cessation des paiements
angl. Cash-flow insolvency
Définition
La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face aux dettes exigibles avec les ressources disponibles. Les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur dispose doivent être pris en compte. Cette appréciation de liquidité se distingue de la seule valeur comptable du patrimoine.
En clair : L’entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles avec l’argent dont elle dispose.
Exemple
« Des factures exigibles ne peuvent être réglées avec la trésorerie et les crédits mobilisables. »
En pratique
Vérifier la date de cet état et les obligations de saisine du tribunal ; un simple retard ne suffit pas à le qualifier.
À ne pas confondre
Des capitaux propres négatifs ne prouvent pas, à eux seuls, une cessation des paiements.
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