Droit administratif · Droit du travail · Fonction publique
Procédure disciplinaire (fonction publique)
angl. Disciplinary proceedings in the public service
Définition
Ensemble des garanties et étapes (information, droit de la défense, conseil de discipline selon les cas, motivation, voies de recours) permettant de sanctionner un manquement d’un agent public. Les sanctions sont énumérées et hiérarchisées par les textes.
En pratique
Exiger le dossier complet, le respect du contradictoire et la proportionnalité de la sanction.
À ne pas confondre
Faute disciplinaire, faute de service et faute personnelle pénale ou civile ne se recouvrent pas automatiquement.
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