Procédure de rétablissement personnel
angl. Personal recovery procedure
Définition
Mesure de surendettement pouvant aller jusqu'à l'effacement des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.
En clair : Dans les cas les plus graves de surendettement, les dettes peuvent être effacées, parfois après vente des biens.
Exemple
« La procédure de rétablissement personnel sans liquidation a été prononcée. »
En pratique
Évaluer le patrimoine saisissable et la bonne foi ; informer sur les conséquences patrimoniales.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un redressement judiciaire de commerçant ; c'est une branche du surendettement des particuliers.
Termes liés
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