Affaires et sociétés · Procédure · Droit commercial
Sauvegarde judiciaire
angl. Court-ordered safeguard proceedings
Définition
Procédure collective ouverte au profit d'un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements, destinée à réorganiser l'entreprise sous contrôle du tribunal.
En clair : Procédure pour aider une entreprise en difficulté avant qu'elle ne soit en cessation de paiements.
Exemple
« La société demande l'ouverture d'une sauvegarde judiciaire pour négocier un plan. »
En pratique
Anticiper la trésorerie, la liste des créanciers et l'absence de cessation des paiements.
À ne pas confondre
Distinct du redressement judiciaire, ouvert en cas de cessation des paiements.
Termes liés
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