Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Company voluntary arrangement
angl. Company voluntary arrangement (CVA)
Définition
Accord entre une société anglaise et ses créanciers, proposé sous le contrôle d’un insolvency practitioner, pour rééchelonner ou réduire ses dettes et éviter une liquidation. Approuvé à la majorité requise des créanciers, il lie tous les créanciers concernés, y compris ceux qui ont voté contre, sous les conditions de l’Insolvency Act 1986.
En clair : Plan agréé avec les créanciers pour sauver une société anglaise sans passer par une liquidation.
Textes de référence
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