Droit anglais · Affaires et sociétés
Administration (insolvency)
angl. Administration (UK insolvency)
Définition
En droit anglais des entreprises en difficulté, procédure de l’Insolvency Act 1986 (annexe B1) dans laquelle un administrator gère les affaires, l’activité et les biens de la société. Il peut être nommé par le tribunal, par le titulaire d’une floating charge ou par la société ou ses dirigeants. Il doit d’abord chercher à sauver la société en activité, à défaut obtenir pour les créanciers un meilleur résultat qu’une liquidation, ou réaliser des actifs au profit de créanciers garantis ou privilégiés. Les poursuites et la réalisation des sûretés sont suspendues, sauf accord de l’administrator ou du juge. Équivalent approximatif : le redressement judiciaire.
En clair : La procédure britannique qui place une société en difficulté sous la gestion d’un administrateur.
Textes de référence
- Insolvency Act 1986, annexe B1, paragraphe 3 (Purpose of administration)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Insolvency Act 1986, annexe B1 (paragraphes 1 et 2 : définition de l’administrator et modes de nomination)legislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Insolvency Act 1986, annexe B1, paragraphe 43legislation.gov.uk (nouvel onglet)
Termes liés
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