Affaires et sociétés · Droit commercial
Plan de sauvegarde
angl. Safeguard plan
Définition
Le tribunal arrête un plan de sauvegarde lorsqu'il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l'entreprise. Le plan fixe les engagements concernant l'activité, l'emploi et le traitement des dettes, et met fin à l'observation. Il peut comporter la cession ou l'arrêt de certaines activités sans se confondre avec une liquidation générale.
En clair : Le plan arrêté par le tribunal pour permettre à une entreprise en difficulté, mais non en cessation des paiements, de continuer son activité.
Exemple
« Un plan prévoit une réorganisation et un calendrier de remboursement. »
En pratique
Distinguer projet de plan, plan adopté et exécution effective des engagements.
À ne pas confondre
Un accord privé avec un créancier n'est pas à lui seul un plan de sauvegarde.
Termes liés
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