Affaires et sociétés · Droit commercial
Sauvegarde accélérée
angl. Accelerated safeguard proceedings
Définition
La sauvegarde accélérée est ouverte à un débiteur engagé dans une conciliation et ayant préparé un plan de pérennité susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. Des conditions comptables et de calendrier s'appliquent. Une cessation des paiements limitée dans le temps n'exclut pas nécessairement cette procédure particulière.
Exemple
« Un projet largement soutenu en conciliation est soumis au tribunal pour sa mise en œuvre accélérée. »
En pratique
Vérifier les conditions propres du dispositif plutôt que transposer celles de la sauvegarde ordinaire.
À ne pas confondre
Accélérée ne signifie pas qu'une sauvegarde ordinaire peut simplement être choisie en version rapide.
Termes liés
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