Prescription extinctive
angl. Extinctive prescription / limitation
Définition
Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps. En droit commun, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
En clair : Après un certain délai sans agir, on peut perdre le droit d’agir en justice. Le délai de droit commun est souvent de cinq ans.
Textes de référence
Exemple
« Une action en paiement d’une créance civile se prescrit en principe par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. »
En pratique
Le délai, son point de départ, sa suspension et son interruption doivent être examinés.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la prescription acquisitive, qui fait naître un droit par la possession.
Termes liés
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