Droit médical · Procédure
Prescription en responsabilité médicale
angl. Limitation period in medical liability
Définition
Délais pour agir en responsabilité ou saisir les dispositifs amiables, souvent liés à la consolidation du dommage et aux textes spéciaux. La vigilance sur le point de départ est critique.
En clair : Il y a des délais pour demander réparation après un accident médical ; la date de consolidation compte souvent.
En pratique
Dater consolidation, connaissance du dommage et actes interruptifs ; ne pas attendre l’avis CCI pour tout calculer.
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