Droit américain
Statute of limitations
angl. Statute of limitations
Définition
En droit américain, loi qui fixe le délai dans lequel une action civile doit être intentée, calculé à partir de la naissance du droit d’agir (accrual), c’est-à-dire du moment où le demandeur peut saisir le juge et obtenir réparation. Destinée à inciter le demandeur à agir avec diligence, elle peut être suspendue par l’effet de l’equitable tolling lorsque des circonstances extraordinaires l’ont empêché d’agir à temps, à la différence du statute of repose (CTS Corp. v. Waldburger, 2014). Équivalent français approximatif : la prescription extinctive.
En clair : Le délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice.
Textes de référence
Termes liés
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