Droit américain · Procédure
Accrual of cause of action
angl. Accrual of cause of action
Définition
En droit américain, moment où naît le droit d’agir en justice et à partir duquel court, en principe, le délai de prescription (statute of limitations). Selon la règle ordinaire rappelée par la Cour suprême, la cause d’action naît lorsque le demandeur dispose d’une action complète et actuelle, c’est-à-dire lorsqu’il peut agir et obtenir réparation (Wallace v. Kato, 2007). La durée du délai dépend, elle, du texte applicable ; pour l’action fondée sur 42 U.S.C. § 1983, elle est empruntée au droit de l’État en matière d’atteintes aux personnes. Équivalent français approximatif : le point de départ de la prescription.
En clair : Le jour à partir duquel on peut agir en justice, et donc à partir duquel le délai pour le faire commence à courir.
Textes de référence
Termes liés
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