Droit pénal · Procédure
Prescription pénale
angl. Criminal limitation period
Définition
Extinction de l’action publique ou de la peine par l’écoulement d’un délai sans acte interruptif. Délais variables selon la gravité (contravention, délit, crime) ; causes d’interruption et de suspension.
En clair : Le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, ou une peine ne peut plus être exécutée.
Exemple
« Une plainte pour un délit commis il y a plus de six ans, sans acte interruptif, est classée pour prescription. »
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