Acte authentique
angl. Authentic instrument
Définition
Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il bénéficie d’une force probante renforcée et, dans certains cas, d’une force exécutoire.
En clair : Un acte établi par un officier public, comme un notaire ; il a une force de preuve renforcée.
Exemple
« Un acte de vente immobilière reçu par un notaire. »
En pratique
La forme authentique peut être exigée par la loi ou choisie pour sécuriser l’opération.
À ne pas confondre
À distinguer de l’acte sous signature privée.
Termes liés
Pour aller plus loin
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